STATUTS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES 

«Groupe d’habitations Le Vert Village»

Préambule : ces statuts constituent une mise à jour du projet de statuts rédigé par le promoteur de l’ensemble immobilier lors de la construction du groupe d’habitations, qu’ils annulent et remplacent.

TITRE I – DÉFINITION, PÉRIMÈTRE ET CARACTÉRISTIQUES DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

            Il est formé une Association Syndicale Libre (ASL) de propriétaires régie par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 et tous textes complémentaires ou modificatifs.

            Les propriétaires des lots, compris dans le groupe d’habitations dit «Le Vert Village» situé à Albertville (73200), rue Paul Giguet, sont les membres de cette association.        

Est annexé aux présents statuts le plan parcellaire prévu à l’article 4 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Article 1 – Membres de l’ASL

1.1. Tout propriétaire, de quelque manière qu’il le soit devenu, d’un lot du groupe d’habitations est de plein droit membre de l'Association Syndicale Libre. 

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’ASL de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. De ce fait, tout acquéreur, coacquéreur ou ayants-droit pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’un des lots dont il s’agit, deviendra par le seul fait de son acquisition, de plein droit et obligatoirement membre de la présente Association Syndicale Libre, sachant qu’en cas d’indivision ou de démembrement du droit de propriété, la représentation se fera conformément à l’article 6 du titre II.

Si une société est propriétaire, ses organes de direction en assurent la représentation au sein de l’ASL.

            Au terme de l’article 3, alinéa 2 de l’Ordonnance n° 2004-632, en cas d’usufruit, le nu propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’association, et de ses décisions. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier, que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’ASL et l’informera des décisions prises par celle-ci. Dans ce cas l’usufruitier devra produire cette autorisation ou ce mandat lors de l’assemblée générale.

Tous les titulaires successifs de droits de propriété ou de droits résultant du démembrement de ce droit de propriété sur des lots du groupe d’habitations devront se conformer aux obligations résultant du cahier des charges du groupe d’habitations et des présents statuts de l’ASL.

1.2. L’adhésion à l’ASL et le consentement prévu à l’article 7 de l’ordonnance précitée résulteront exclusivement de tout acte d’acquisition par une personne physique ou morale, à titre onéreux ou gratuit, de lots du groupe d’habitations.

1.3. Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l’ASL, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

1.4. Le président  de l'ASL tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble, bâti ou non, inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée, au siège de l’association, par le notaire qui en fait le constat.

1.5. Le propriétaire d'un immeuble compris dans le périmètre de l’ASL doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.

Article 2 – Objet de l’ASL

La présente ASL a pour objet : 

-        La garde, la gestion, l'entretien, éventuellement la propriété, des terrains, voiries, réseaux, installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l’ensemble immobilier.

-        Leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu, sauf classement éventuel dans la voirie communale ou cession à une collectivité publique ou semi-publique.

-        Le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à toute autre personne morale de droit public du patrimoine de l'ASL ou d’une partie de ce patrimoine.

-        La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses.

-        La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers.

-        L’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression.

-        La possibilité de mise en œuvre de toute action tendant à faire respecter les servitudes, règles d’intérêt général, charges et conditions du cahier des charges.

-        D’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis comprenant la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts autorisés par l’assemblée générale. 

Article 3 – Dénomination de l’ASL 

L’ASL de propriétaires prend la dénomination de «ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D’HABITATIONS LE VERT VILLAGE», en abrégé : ASL Le Vert Village.

Article 4 - Siège de l'ASL

Le siège de l’ASL de propriétaires est fixé à ALBERTVILLE (73200), rue Paul Giguet.

Il pourra être transféré en tout autre endroit du département de la Savoie par simple décision du comité syndical.

Article 3 – Durée de l'ASL

La durée de l’ASL est illimitée, sauf dissolution résultant de la loi ou d’une décision administrative ou judiciaire ou encore d’une décision prise dans les conditions prévues aux présents statuts, article 31.2.

TITRE II – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 6 – Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’ASL, tels qu’ils sont définis en tête des présents statuts.

Au cas ou un lot individuel est la propriété indivise de plusieurs personnes, ses indivisaires sont tenus de faire représenter par l’un deux. La désignation est notifiée par écrit à l’ASL.

Le nu-propriétaire représente valablement le propriétaire de l’immeuble ou terrain démembré, sauf convention contraire avec l’usufruitier, notifiée par écrit à l’ASL.

Tout membre peut être représenté par un mandataire de son choix (conjoint, ascendant ou descendant, autre membre de l’ASL), porteur d’un pouvoir écrit. Tout mandataire ne peut détenir plus de cinq mandats.

Avant chaque assemblée, le président  vérifie les mutations de propriété intervenues depuis la précédente assemblée et, si nécessaire, met à jour la liste nominative des membres.

Article 7 – Pouvoirs

L’ASL peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. Les décisions à ces fins, le cas échéant, sont prises par l’assemblée générale.

 L’assemblée générale est souveraine pour toutes les questions entrant dans l’objet de l’association. Il lui est toutefois interdit de porter atteinte au droit de propriété de l’un de ses membres et de modifier la répartition des dépenses et des droits de vote.

L’assemblée générale ne peut statuer que sur des points qui sont expressément mentionnés à l’ordre du jour. 

            Elle approuve la gestion effectuée par le comité, le budget et les comptes ainsi que le montant des cotisations dues par chaque membre ;  elle nomme ou révoque les membres du comité syndical de l’ASL. 

            L’assemblée générale statue sur la vente, l’échange ou l’acquisition de tout immeuble, sur les travaux extraordinaires à exécuter, sur les emprunts à contracter, sur les dépenses à engager excédant les prérogatives du comité syndical comme stipulé à l’article 19.2.

            Elle se prononce sur la modification des statuts et du cahier des charges. 

            Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'étaient pas présents ou représentés à la réunion.

Article 8 – Convocations

L'assemblée générale est réunie chaque année à titre ordinaire, au cours du semestre qui suit la clôture de l’exercice social.  Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque la majorité du comité syndical le juge nécessaire. 

            En outre, elle doit être convoquée extraordinairement lorsqu'une demande écrite a été faite au président  par les membres de l'Association représentant au moins le quart des voix de l'ensemble. 

Les convocations, remises en mains-propres contre émargement ou faites sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, sont adressées à chaque membre de l’ASL, au moins quinze jours avant la réunion. Les convocations énoncent le jour, l'heure, le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Article 9 – Quorum 

L’assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés est supérieur à la moitié de la totalité des voix dans le cas d’une assemblée générale ordinaire et aux deux tiers de la totalité des voix dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première assemblée, une seconde est convoquée avec le même ordre du jour sans règle de quorum.

Article 10 – Voix 

La propriété d’un lot d’habitation donne droit à une voix. Les membres qui sont propriétaires de plusieurs lots disposent d’autant de voix que de lots d’habitation.

Article 11 – Majorité

11.1. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés lorsqu’elles ne portent pas modification aux statuts ou au cahier des charges. Ces décisions sont qualifiées d’ordinaires. 

11.2. Lorsque l’assemblée est amenée à délibérer sur une modification des statuts ou des règles du cahier des charges, ou d’une décision affectant le patrimoine immobilier de l’ASL, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés. Ces décisions sont qualifiées d’extraordinaires.           

Article 12 – Tenue des assemblées 

L'assemblée générale est présidée par le président  de l'ASL (ou son représentant, mandaté par le président, en cas d’impossibilité) assisté du secrétaire et d’éventuels scrutateurs.

Il est tenu une feuille des présences, certifiée par le président et le secrétaire et qui doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.           

Article 13 – Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le comité syndical ; il est rapporté dans la convocation et au procès-verbal des délibérations. 

Article 14 – Délibérations 

            Le vote a lieu à main levée. Il a lieu à bulletins secrets toutes les fois que le tiers des membres présents ou représentés en fait la demande.

            Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial. Chaque membre de l’ASL peut demander à consulter à tout moment ce registre. 

Article 15 – Notification

Les décisions sont notifiées, y compris aux membres qui n'ont pas été présents ou représentés, au moyen de la remise d'une copie du procès-verbal contre récépissé ou de son envoi sous pli recommandé. 

TITRE III – ADMINISTRATION

Article 16 – Principe 

Selon l’article 9 de l’ordonnance précitée du 1er juillet 2004, l’association syndicale libre est administrée par un comité syndical composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Article 17 – Composition 

Le nombre de membres est au minimum de 3. 

Article 18 – Nomination

            Les membres du comité syndical sont désignés par l'assemblée générale pour une période d’un an à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés (décision ordinaire). 

            Ils sont rééligibles. Leurs fonctions sont bénévoles. Le président peut éventuellement percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant serait le cas échéant fixé lors de l’assemblée générale annuelle. Leur mandat peut prendre fin par anticipation par suite de décès, de démission volontaire ou de révocation prononcée par l’assemblée générale.

Le comité syndical peut procéder sans délai au remplacement par cooptation des membres décédés, ou démissionnaires de façon expresse ou tacite, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale. 

            A la première réunion du bureau qui doit se tenir au plus tard quinze jours après l’élection des syndics, le comité syndical élit en son sein pour une durée d’un an, un président, un trésorier et un secrétaire, avec possibilité d’adjonction de membre adjoint pour ces trois fonctions. 

Le comité syndical peut créer autant de commissions que nécessaires pour traiter des problèmes dont il a la charge. Le président  est membre de droit de toutes les commissions. Chaque commission pourra s’adjoindre à titre consultatif tout membre de l’ASL. 

Article 19 – Réunions du comité  – Pouvoirs

19.1. Le comité  se réunit à la diligence de son président  ou de deux de ses membres en cas de nécessité. La réunion se tiendra au lieu désigné par le président.

Un membre ne peut représenter qu’un seul autre membre et à condition d’avoir un pouvoir écrit.

             Les décisions sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 Le comité délibère valablement alors même qu’il comprend la moitié plus un des membres.

 Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et signé par le président et le secrétaire. Le compte-rendu est diffusé par voie d’affichage.

19.2. Le comité règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

Le comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir dans la limite de son objet au nom de l’ASL, sous réserve des pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, et notamment :

 -               Le comité peut demander la convocation de l’assemblée générale lorsque sa majorité le décide.

-                Le comité vérifie la comptabilité de l’ASL, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats.

-                Le comité statue sur tous les intérêts qui entrent dans l’administration de l’ASL.

-                Le comité peut conférer des pouvoirs à telle personne que bon lui semble et par mandat spécial, pour un objet déterminé avec ou sans faculté de se substituer.

-                Le comité peut faire dresser et arrêter avec tous ingénieurs, architectes et entrepreneurs, tous plans, devis et marchés, remplir à cet effet toutes formalités administratives, demander tous permis de bâtir.

-                Le comité peut faire réaliser les travaux d’entretien et constructions entrant dans l’objet de l’ASL ayant un caractère ordinaire et n’excédant pas le cinquième du total des cotisations annuelles. Cette somme pourra être modifiée par décision ordinaire de l’assemblée générale.

-                Le comité  peut sans limitation de montant ordonner l’exécution de travaux d’extrême urgence ainsi que tous travaux de remise aux normes imposés par des prescriptions législatives et réglementaires, mais il devra en référer aussitôt que possible à l’assemblée générale.

-                Le comité  est chargé de faire réaliser tous les travaux approuvés par l’assemblée générale.

-                Le comité  élabore le budget prévisionnel qu’il soumet à l’assemblée générale ; il en suit l’exécution.

Le comité  présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur les comptes de l’association de l’exercice écoulé. En outre, il rend compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale lui a confiées.

Article 20 – Pouvoirs et attributions du président

Le président est le représentant officiel de l'ASL vis-à-vis des tiers et de l’administration.

             Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'association, à l’exception des pouvoirs conférés par les présents statuts à l’assemblée générale et au comité.

            Il a en particulier, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :

-      Il prend en charge, pour le compte de l’ASL, dès avant leur mutation à titre gratuit en faveur de cette dernière, la jouissance et l’administration des terrains et biens à usage collectif.

-      Il reçoit s’il y a lieu, pour le compte de l’ASL, à titre gratuit, les terrains à usage collectif comprenant notamment la voirie, les réseaux divers et leurs équipements et les espaces verts, il passe et signe tout acte de cession gratuite à la commune des réseaux divers et de leurs équipements, de la voirie, des espaces verts collectifs, ainsi que de tous autres aménagements à usage collectif, le tout après décisions conformes de l’assemblée générale.

-      Il engage et révoque, sur approbation du comité, le personnel nécessaire à la conservation et à l'entretien des terrains et équipements communs, fixe les conditions de son emploi et de sa rémunération.

-      Il conclut, sur approbation du comité, tous marchés, en surveille l'exécution et autorise leurs règlements.

-      Il signe, avec l’accord du comité, tous actes et conventions, souscrit toutes déclarations, assurances et engagements, il consent tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement de tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires et autres droits.

-      Il reçoit tous plis recommandés.

-      Il ouvre tous comptes en banque et les fait fonctionner.

-      Il établit et tient à jour la liste des membres et le plan parcellaire.

-      Il convoque et préside l’assemblée générale aux conditions prévues dans les présents statuts.

-      Il convoque et préside le comité syndical aux conditions prévues dans les présents statuts.

-      Il procède à l'appel auprès des propriétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'association.

-      Il effectue toutes oppositions qu’il y a lieu de faire après avoir reçu l’avis de mutation d’un bien compris dans le périmètre de l’ASL.

-      Il engage les poursuites contre tout membre de l’ASL ou débiteur solidaire qui n’acquitterait pas sa quote-part pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

-      Il représente l'association en justice tant en demande qu'en défense, même au besoin contre certains membres de l’ASL.

-      Il consent toutes délégations, pour un temps déterminé, de ses pouvoirs, à l’exception de ceux qui selon l’ordonnance du 1er juillet 2004 relèvent du seul président. 

            Les délibérations de l’assemblée et toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont signées et certifiées par le président. Il en est de même des copies et extraits des statuts ainsi que de toute autre pièce concernant la vie sociale.

            Le président  peut se démettre de ses fonctions à tout moment, à condition d’en informer par écrit les membres du comité syndical un mois à l’avance. 

En cas de démission, de décès ou d'incapacité du président, les syndics devront se réunir en comité  sous quinzaine à l’effet de nommer un nouveau président. Cette réunion pourra être provoquée à la diligence d’un seul des membres du comité syndical.

Article 21 – Pouvoirs et attributions du trésorier

Le trésorier effectue les encaissements et les paiements ordonnés par le président. 

Il peut faire ouvrir tous les comptes bancaires au nom de l’ASL.

Il a, conjointement avec le président, la signature pour déposer et retirer les fonds, émettre et acquitter les chèques. 

Il tient les comptes et les différents registres comptables de l’ASL dont il assure la conservation. Chaque membre de l’ASL peut demander à consulter personnellement les pièces comptables auprès du trésorier sans que celui-ci soit obligé de s’en dessaisir.

Le trésorier peut se démettre de ses fonctions à tout moment, à condition d’en informer par écrit les membres du comité syndical un mois à l’avance.

Article 22 – Pouvoirs et attributions du secrétaire

Le secrétaire est responsable du courrier, il prépare les réunions de l’assemblée générale et du comité syndical, établit les convocations, rédige le procès-verbal des réunions de l’assemblée générale et du comité syndical et les porte sur le registre des délibérations. 

Il assure la conservation de ces registres.

Le secrétaire peut se démettre de ses fonctions à tout moment, à condition d’en informer par écrit les membres du comité syndical un mois à l’avance. 

TITRE IV – CHARGES

Article 23 – Définition des charges

Seront supportés par l'ensemble des membres de l’ASL, dans la proportion déterminée à l'article 24 ci-après, tous les frais et charges relatifs à la gestion, à l’administration, à la mise en état et à l’entretien des éléments collectifs, les dépenses effectuées pour l’exécution des décisions valablement prises ainsi que les dépenses de toutes natures imposées par les lois, textes et règlements de l’autorité publique. 

Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute soit de l'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable.

Article 24 – Répartition des charges

Les charges sont réparties entre les membres de l'association dans la proportion du nombre de voix dont chacun dispose.

Article 25 – Paiement des charges

Les charges évoquées à l'article 23 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés par le président à chaque membre. Le procès-verbal de l’assemblée générale remis à chaque membre vaut appel de fonds, les montants et échéances y sont précisés. 

TITRE V – BUDGET – PROVISIONS – RECOUVREMENT

Article 26 – Budget – Provisions

Le comité doit faire approuver par l'assemblée, par décision ordinaire, avant le trente juin, le projet de budget de l'année en cours. 

            Le projet de budget doit être tenu à la disposition des membres de l'association avant l'ouverture de la séance.

             L'assemblée générale fixe également le montant de la dotation qu'il est nécessaire de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires. Elle décide de tous appels de fonds complémentaires s'il y a lieu.

Article 27 – Paiement et recouvrement des dépenses

27.1. Le comité procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires. Dans le cas où un des membres ne s’acquitterait pas de sa quote-part à l’échéance, le comité a tous pouvoirs pour poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues. Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux légal en vigueur.

Les créances de toute nature de l’ASL à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.

Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n° 65–557, les frais de mise en demeure engagés par l’ASL, relance ou prise d’hypothèque, sont imputables au propriétaire concerné. 

            Quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le membre qui n'est pas à jour dans le paiement de ses cotisations ou qui est en infraction avec les prescriptions du cahier des charges, cesse, jusqu’à ce qu’il se soit mis en règle, de pouvoir jouir des biens et services gérés par l'association syndicale.           

            Compétence est donnée au président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’ensemble immobilier, statuant en référé, pour autoriser le comité représenté par son président, si celui-ci juge opportun de le demander, à prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent.

            27.2. Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété.

            Il peut donc être poursuivi directement du seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs.

Article 28 – Exercice de gestion

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 – Carence de l’ASL

En cas de carence de l'association dans l’exécution de l'un quelconque de ses objets, un syndic judiciaire peut être désigné d'office par le président  du Tribunal de grande instance d’Albertville à la requête d'un propriétaire.

Article 30 – Transformation

Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité de l’article 14 de l’ordonnance,  demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il sera alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15 de l’ordonnance.

Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Article 31 – Modification – Dissolution

31.1. Les modifications des présents statuts sont décidées par l’assemblée générale extraordinaire.

31.2. La dissolution de l'ASL de propriétaires ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des deux tiers des voix de tous les propriétaires.

             En outre cette dissolution n’est susceptible d’intervenir que dans l'un des cas suivants :

            a) disparition totale de l'objet défini en tête des présents statuts,

            b) approbation par l'association syndicale d'un autre mode de gestion légalement constitué.

Article 32 – Modalités de distraction

En application des termes de l’article 3 du décret du 3 mai 2006, un retrait du périmètre de l’ASL ne peut s’opérer qu’aux conditions cumulatives suivantes :

-          Que sur le plan technique, le lot concerné n’ait plus accès, ni ne bénéficie ou ne puisse bénéficier, d’aucun élément ou équipement commun géré par l’ASL,

-          Que le membre ait présenté une demande de résolution sollicitant le retrait de son fond du périmètre de l’ASL à l’assemblée générale,

-          Que le membre intéressé se soit engagé, dans sa demande de résolution, à prendre à sa charge les frais de modification des statuts résultant de sa demande,

-          Que le membre concerné soit, au moment de sa demande, à jour de l’intégralité de ses cotisations et ne soit redevable d’aucune dette vis-à-vis de l’ASL,

-          Que le retrait soit entériné par un vote de l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, suivant les dispositions des articles 9 et 11 des présents statuts.

Article 33 – Pouvoirs pour la constitution définitive

Pour remettre au sous-préfet d’Albertville un extrait des présentes, conformément à l’article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes.

             En outre, pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des hypothèques compétent, si nécessaire.                      

Article 34 – Élection de domicile

Les membres de l’ASL font élection de domicile en leurs demeures acquises au sein du périmètre de l’ASL, à charge pour eux d’en informer l’ASL par écrit si elles se situent en tout autre lieu.

             En tant que de besoin, ils demeureront soumis pour tous les effets des présentes à la juridiction du Tribunal de grande instance d’Albertville.

Article 35 – Frais

Les frais des présentes seront supportés et acquittés par l’ASL.

Fait à Albertville,

Le 30/09/2014